Plan d'annexion et d'expropriation

Services d'Arpenteurs pour la Rive-Nord, Laval et Montréal.
Cusson et Létourneau, Arpenteurs-Géomètres

Un plan d'annexion et d'expropriation est un plan illustrant les parcelles qu’une autorité administrative oblige les particuliers à lui céder, moyennant une indemnité, en vue de réaliser une opération d’intérêt général.