Plan d'annexion et d'expropriation Plan d'annexion et d'expropriation Plan d'annexion et d'expropriation Plan d'annexion et d'expropriation Plan d'annexion et d'expropriation Plan d'annexion et d'expropriation

Services Arpenteur

   

Plan d'annexion et d'expropriation

Services d'Arpenteurs pour la Rive-Nord, Laval et Montréal.
Cusson et Létourneau, Arpenteurs-Géomètres

Un plan d'annexion et d'expropriation est un plan illustrant les parcelles qu’une autorité administrative oblige les particuliers à lui céder, moyennant une indemnité, en vue de réaliser une opération d’intérêt général.

 
www.services-arpenteur-geometre.ca